CONTRAT D’OFFRE DE SERVICES

Ce contrat d’offre de services (ci-après le “Contrat”) est conclu par et entre:

 

Tout individu ou entreprise qui utilise ce site internet ou nos services, (ci-après le “Client“).

 

et

 

National Signalisation Inc, NEQ:1177733962, située à 3864 Bd Leman, Laval, QC  H7E 1A1, (ci-après le Fournisseur).

(Collectivement, les “Parties” et chacune une “Partie“)

 

Préambule:

  1. Les Parties souhaitent engager des relations d’affaires.

Dans leurs engagements et accords mutuels des parties contenus dans le présent Contrat et pour toute autre contrepartie valable dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties conviennent de ce qui suit:

  1. Définitions

    Dans le présent Contrat, les mots et expressions suivants ont la signification suivante:

    1. Affilié” signifie, en ce qui concerne l’une ou l’autre des parties, tout individu, partenariat, coentreprise, entreprise, société, association, fiducie ou autre entité contrôlant directement ou indirectement, contrôlé par, ou sous contrôle commun avec, ladite partie, et aux fins du présent Contrat, “contrôle” signifie la capacité de contrôler la direction d’une entité, que ce soit par le biais de participations de vote ou autrement.

    2. Bénéficiaire” signifie, en ce qui concerne l’une ou l’autre des parties, tout individu, partenariat, coentreprise, entreprise, société, association, fiducie ou autre entité qui bénéficie d’une action, d’un droit, etc.

    3. Destinataire” signifie la partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre partie.

    4. Service” signifie toute activité entreprise par le Fournisseur pour aider, faciliter, servir le Client.

  2. Termes de Service

    1. Toute demande de service devrait être soumise par écrit et toute l’information nécessaire doit être fournie.

      1. Toute demande non complète pourra ne sera pas traitée ou il y aura des délais pour lesquels nous ne sommes pas responsables.

    2. Le Fournisseur s’engage à offrir les services suivants, comme inscrit sur la Soumission acceptée par le Client.

    3. Les termes et conditions suivantes s’appliquent:

      1. Location de signaleurs:

        • Nous suivons le décret du Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec (CPPISRQ).

        • Toute demande de signaleur est d’une durée minimale de 4 heures.

        • Pour une commande de moins de 24 heures

          • un délai minimal de 3 heure sera nécessaire pour trouver du personnel;

          • en plus du temps de transport pour l’arrivée au chantier;

          • des frais de 20% supplémentaires seront facturés en sus.

        • Nos employés n’ont pas l’autorisation de déplacer d’autre signalisation que celle nous appartenant.

        • Pour toutes annulations des signaleurs moins de 12 heures avant l’heure de début du quart de travail, le minimum de 4 heures sera chargé par signaleur.

        • Veuillez noter que la main-d’œuvre sera facturée

          • à temps et demi si la disponibilité des équipes est restrinte ou si c’est la nuit durant la semaine; et

          • à temps double les fins de semaine, en surtemps (overtime) et les jours fériés, applicable selon le décret.

        1. Location de matériels de signalisation:

        • La signalisation sera conforme aux normes de la sécurité routière du Québec.

        • La localisation de services souterrains est à la charge du client.

        • Le plus grand montant sera facturé au client entre un minimum de 10 jours de location ou 250$ par facture mensuelle.

        • Le matériel sera facturé du jour de la livraison jusqu’au jour de récupération, inclusivement.

        • La location journalière de la portion “Lettrage” sera facturée en sus une seule fois (min. 1 m2).

        • Frais de préparation et retour de location en sus à 40$/h (min. 1H).

        • Les services chantiers seront facturés de notre bureau au chantier, plus la préparation (min. 4H).

        • Le client s’engage à assurer le matériel loué contre le vol, les pertes ou bris accidentels causés par lui ou un tiers et faire parvenir la preuve d’assurance F.A.Q 27 au Fournisseur. Si le matériel n’est pas assuré, des frais supplémentaires de 20% seront facturés en sus.

        1. Service de conception et de plans d’ingénierie:

        • Le tout sera conforme aux normes du Québec.

        • Délais de conception minimal de 4 heures.

        • Le client s’engage à payer tout frais d’ingénierie et de conception demandés.

        • Frais de préparation avant la location de panneaux en sus à 40$/h (min. 1H).
        • La location journalière de la portion “Lettrage” sera facturée en sus une seule fois (min. 1 m2).
        1. Tout autre service ou tâche dont le Fournisseur juge pertinents ou nécessaires en vertu de l’exécution adéquate de ce contrat ou en vertu des lois et règlements sera offert et exécuté comme sur la Soumission.

  3. Intégralité du Contrat

    1. Toute soumission acceptée par le Client devient une partie intégrale de ce Contrat.

    2. Seule la soumission acceptée la plus récente peut remplacer ou annuler toutes les autres ententes précédentes de services à rendre, et toutes les conventions antérieures entre les parties, qu’elles soient écrites ou orales, explicites ou implicites.

  4. Durée du Contrat

    Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année courante, avec renouvellement selon les besoins.

     

  5. Termes de paiement

    1. Le client s’engage à payer le coût des matériels, la location ou les services offerts par le Fournisseur pour toute la durée des travaux incluant les jours où il n’y a aucun travail pour cause de pluie, bris d’équipement, manque de matériel, jour férié ou autre.

    2. Le client devra payer au Fournisseur la valeur de tout matériel perdu ou volé qui n’est pas retrouvé dans les 15 jours du calendrier à partir de la date de la perte ou du vol.

    3. Le client s’engage à payer toute facture reçue dans un délai de 30 jours du calendrier la semaine après que des services ont été effectués et non dès la réception de la facture. Tout paiement devrait se faire par dépôt direct ou par carte de crédit. Si le dépôt direct ou autre paiement électronique n’est pas possible, veuillez prévoir le temps nécessaire pour les chèques postés.

  6. Pénalités

    Toute facture non payée à son échéance constitue une contrepartie et une pénalité de 2.5% par mois sera ajoutée et calculée quotidiennement.

     

  7. Échec, manquement ou retard – ne constitue pas une renonciation

    1. Toute anomalie ou non-conformité doit être communiquée immédiatement à l’autre partie.

    2. Il est entendu et convenu par les parties que tout manquement ou retard du Client dans l’exercice de ses obligations en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce Contrat. Ces manquements ou retards ne pénalisent aucunement le Fournisseur.

    3. Tout manquement ou retard du Fournisseur dans l’exercice de ses obligations en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce Contrat.

    4. Aucun exercice unique ou partiel de ses droits ou obligations n’empêche tout autre exercice futur d’un droit, d’un pouvoir, d’un privilège ou d’une obligation, équitable ou autre, en vertu des présentes. Toutefois, le Fournisseur se réserve les droits de ne pas renouveler le Contrat.

    5. Tout manquement du Fournisseur de remplir ses obligations envers le Client dû à une force majeure ou toute autre situation qui est hors du pouvoir du Fournisseur malgré ses tentatives d’empêcher ou de faire de son mieux ne constitue pas un échec, un manquement ou un retard.

  8. Droit de mettre fin au partenariat

    1. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de rejeter une ou toutes les propositions, de refuser de fournir d’autres possibilités de partenariat et de mettre fin au présent Contrat à tout moment sans responsabilité envers l’autre partie.

    2. Il est possible de mettre fin au partenariat et ce contrat, seulement par écrit et par une entente mutuelle.

    3. L’exercice de ce droit ne libère pas une partie de ses obligations en vertu du Contrat en ce qui concerne les obligations subsistant jusqu’à la fin de la durée du Contrat.

  9. Recours en injonction

    Le Client reconnaît que les dommages pécuniaires seuls ne seraient pas suffisants pour une violation de la présente entente par le Client ou l’un de ses employés ou représentants et convient qu’en plus de tout autre recours auquel le Fournisseur peut avoir droit en vertu de la présente entente et de la loi, en droit ou en équité, le Fournisseur a droit à une mesure injonctive pour empêcher les violations de la présente entente et pour faire respecter spécifiquement les conditions et les dispositions de celle-ci, à condition, toutefois, qu’en aucun cas le Client ne soit responsable envers le Fournisseur de tout dommage consécutif, indirect, punitif ou spécial pour la violation de la présente entente.

     

  10. Résiliation

    Si une disposition du Contrat est jugée totalement ou partiellement inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette inapplicabilité n’affectera pas le caractère exécutoire du reste du Contrat et toutes les dispositions du Contrat seront, si des interprétations alternatives sont applicables, interprétées de manière à préserver le caractère exécutoire des présentes.

  11. Droit applicable et juridiction compétente

    Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur au Québec, Canada et les tribunaux canadiens sont seuls compétents pour connaître des demandes d’injonction et de toutes les autres actions liées au Contrat, sauf en cas d’entente mutuelle entre les Parties ou en cas d’incapacité des tribunaux canadiens à résoudre la dite dispute.

     

  12. Engagement

    1. Le Contrat lie les parties ainsi que leurs affiliés, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

    2. Le Contrat et l’engagement deviennent effectifs à l’utilisation de ce site internet ou à la demande ou l’utilisation de services offerts par le Fournisseur ou ses partenaires.

 

Dernière mise à jour faite le 30 avril 2024.

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